La triple mission du CPP
Travaux 2022
Avis
Notes
Instance paritaire de concertation, de dialogue et de travail commun, sans équivalent au niveau européen, le CPP a une structure unique.
Le CPP réunit les représentants d’associations (de consommateurs, environnementales et sociétales) et les représentants de l’interprofession publicitaire (annonceurs, agences et médias).
Il est obligatoirement présidé par un de ses membres issu des associations. Michel Bonnet, représentant de l’association Familles de France assure cette fonction depuis la création du CPP en 2008.
Instance associée à l’Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (ARPP), le CPP s’inscrit au sein du dispositif de régulation professionnelle concertée de la publicité. Dans ce cadre, le CPP conserve son autonomie, l’ARPP assistant à toutes les réunions uniquement dans le but d’assurer le secrétariat, l’assistance technique et juridique nécessaires à son fonctionnement.
Il propose au Conseil d’Administration de l’ARPP trois candidats pour siéger au Jury de Déontologie Publicitaire (JDP).
Il doit contribuer à l’évolution des règles déontologiques applicables, les Recommandations, à une meilleure régulation professionnelle de la publicité, en alertant l’ARPP sur les enjeux importants pour la société civile.
Deux modifications importantes ont été apportées par les membres du CPP au règlement intérieur de l’instance en octobre 2021, qui ont été immédiatement mises en application.
Trois membres du CPP, issus du Collège des associations, intègrent désormais le quatrième collège des Représentants de la société civile du Conseil d’administration de l’ARPP, qui dispose du même nombre de voix que les trois autres collèges (annonceurs, agences et médias/plateformes/régies).
La procédure d’urgence du Jury de Déontologie Publicitaire a été élargie, il existe désormais 4 modes de saisine. Antérieurement, elle ne pouvait être exercée que par le président de l’ARPP ou, par délégation, par son directeur général. Elle est, depuis 2021, étendue au bureau du Conseil Paritaire de la Publicité (CPP), quels que soient les motifs exposés dans la procédure d’urgence.
Sa mise en œuvre est de droit « lorsqu’elle est demandée par le Président de l’ARPP, par son Directeur général, par délégation de ce dernier, ou par le bureau du Conseil Paritaire de la Publicité ».
La triple mission du CPP
- Contribuer, au moyen d’avis qui sont pris en toute indépendance et qui seront rendus publics, à l’évolution des règles déontologiques. Sa participation à l’élaboration des règles déontologiques se réalise après échange entre membres du CPP, audition des parties prenantes puis rédaction d’un avis qui sera diffusé très largement et publié sur le site dédié avec mention des éventuels avis divergents afin de garantir la transparence des travaux. Après la rédaction par les professionnels des règles déontologiques ou la mise à jour de règles existantes, le CPP est consulté avant l’adoption de la règle par le Conseil d’administration de l’ARPP.
- Assurer un rôle d’alerte auprès de l’ARPP sur des problèmes émergents à la lumière de publicités diffusées. A ce titre, il peut, notamment, saisir le Conseil d’administration de l’ARPP de toute proposition qu’il juge utile à la régulation professionnelle de la publicité. Le CPP peut, en outre, saisir le Jury de déontologie publicitaire de cas de publicités contestables. Son rôle de veille sur les tendances émergentes en matière de publicité, à partir notamment des cas remontés par les membres du CPP, permet une réflexion conjointe sur leurs implications potentielles en termes de déontologie dans la publicité et de protection des consommateurs.
- Participer à l’évaluation annuelle du respect des règles professionnelles par la publicité diffusée. Dans cette optique, tous les bilans d’application des Recommandations lui sont présentés avant d’être publiés. Des membres du CPP peuvent, s’ils le souhaitent, être associés à l’élaboration de ces Bilans en tant qu’experts. Par ailleurs, un bilan annuel sera fait devant le collège « consommateurs » du Conseil national de la Consommation (CNC) afin de l’informer de ses travaux.
En fin décembre 2022, le CPP avait rendu 32 avis depuis sa création
Des groupes de travail sont constitués pour rédiger les Avis après auditions des parties prenantes et des associations non-membres du CPP qui pourront faire part de leurs questionnements, attentes et demandes, ouvrant ainsi le dialogue indispensable avec la société civile pour que les Avis répondent au mieux aux préoccupations du corps social.
Tous les membres du CPP, qui ont la maîtrise de leur programme annuel de travail, se réunissent cinq fois par an dans le cadre de réunions plénières.
Ces « plénières » permettent de faire, à intervalles réguliers, le point sur les travaux des groupes de travail, de valider les Avis, d’échanger sur des thématiques sensibles et des cas précis de publicités controversées.
Poids des Avis rendus par le CPP dans la rédaction des Recommandations
La rédaction des règles déontologiques appartient aux professionnels de la publicité, un point majeur du processus de responsabilisation, les professionnels rédigeant les règles qu’ils se fixent volontairement, acceptant ainsi de les appliquer en confiant à l’ARPP le soin de les faire respecter.
Néanmoins, une règle déontologique ne remplit son objectif (assurer que la confiance du public dans la publicité ne se trouve pas affectée par des contenus problématiques) que si elle prend bien en compte les critiques, inquiétudes et demandes de la société.
C’est le rôle du CPP, qui formule ces demandes dans ses Avis prises en compte ensuite dans la rédaction des nouvelles règles ou la mise à jour de règles existantes.
TRAVAUX 2022
Bilans
L’ARPP présente au CPP chaque nouveau bilan d’application des règles déontologiques ainsi que les résultats des Observatoires qu’elle a réalisés.
En 2022, 4 bilans lui ont été présentés, Publicité & Image et Respect de la Personne, Publicité & Comportements alimentaires, Publicité & Développement durable et l’Observatoire de l’influence responsable.
Groupes de travail
Un nouveau groupe de travail, créé lors de la plénière du 10 mars 2022, a vu le jour. Il est dédié à l’évolution des Recommandations de l’ARPP « Produits et services financiers et d’investissement », « Produits et contrats financiers à effet de levier, permettant de s’exposer sur le Forex, les indices boursiers, le cours des matières premières ainsi que les options binaires » et « Placements dits atypiques et services liés » et à l’évaluation de la pertinence de créer une nouvelle Recommandation consacrée aux communications sur les crypto-actifs et les offres de jetons. De très nombreuses auditions ont été menées jusqu’à fin novembre 2022 pour aboutir à un avis adopté le 19 janvier 2023.
AVIS
Le Conseil Paritaire de la Publicité (CPP) a publié son deuxième avis relatif à la publicité des jeux d’argent et de hasard en vue de l’évolution de la Recommandation de l’ARPP (Avis adopté le 18 janvier 2022).
Cet avis rend compte de la perception de la situation par ses membres et demande à l’ARPP de procéder, avec les professionnels, à la rédaction d’une mise à jour de la Recommandation actuelle en proposant des axes d’évolution qui sont explicités dans l’avis et en soulignant des points d’attention.
Les principaux axes d’évolution préconisés par le CPP
Partie « Valeurs sociales »
1. Principes généraux
Le point majeur relevé concerne la règle selon laquelle la publicité ne doit pas « dénigrer les publics qui ne jouent pas ou, inversement, conférer une supériorité sociale à ceux qui jouent ».
Le CPP a noté que cette règle n’était plus suffisante au regard du texte réglementaire – le Décret n° 2020-1349 du 4 novembre 2020 relatif aux modalités de régulation de l’Autorité nationale des jeux – qui introduit la notion de « réussite sociale », en interdisant la publicité « lorsqu’elle suggère que jouer contribue à la réussite sociale ».
Tout en rappelant qu’ils ne sont pas favorables à la constitution d’une liste, d’un catalogue de tout ce qui serait autorisé ou interdit, les membres du CPP demande que la notion de « réussite sociale » soit intégrée dans la Recommandation et précise ce qu’elle pourrait couvrir.
Le CPP rappelle aussi, dans son avis, l’importance de la règle actuelle selon laquelle « les études, le travail, les efforts ne doivent pas être dévalorisés, par rapport au jeu ».
Partie « Protection des mineurs »
1. Principes généraux
La Recommandation actuelle prévoit : « En plus du respect de la Recommandation « Enfant » de l’ARPP, la publicité des jeux d’argent ne doit donc pas s’adresser aux jeunes publics (enfants ou adolescents) », aux mineurs.
Tout en soulignant que les éléments qui complètent cette règle générale sont pertinents, l’avis du CPP recommande de les enrichir :
- d’abord, en préconisant un âge (plus de 25 ans) pour tous les acteurs, visant à empêcher que les adolescents mineurs puissent s’identifier trop facilement aux joueurs majeurs, mais d’apparence juvénile.
Cette règle s’appliquerait « à toute personne présentée en situation d’achat ou de pratique du jeu, y compris les influenceurs, à l’exception des sportifs de haut niveau dont la notoriété est telle que leur majorité est connue ». - ensuite, au regard des nouvelles dispositions issues du décret de 2020, en suggérant d’y ajouter deux interdictions : la présentation du jeu d’argent comme un loisir pour un mineur et ce, même dans un contexte familial et, les mises en scène de personnalités ou personnages ou héros appartenant principalement à l’univers des mineurs.
- Enfin, toujours dans « l’optique de renforcer la protection des mineurs, pour le CPP, il semble essentiel de ne pas autoriser la publicité faisant la promotion des jeux de paris, sans mise financière, ouverts aux mineurs, qui pourraient être pris pour des sites d’entrainement et de découverte des jeux d’argent ».
Partie « Jeu responsable »
1. Principes généraux
Point essentiel de la prévention et de la protection des joueurs et reconnu utile par les acteurs du secteur, le CPP préconise, pour être en cohérence avec les dispositions réglementaires, de viser les cas où le jeu serait présenté comme une échappatoire « face à des difficultés personnelles, professionnelles ou psychologiques », mais aussi comme une aide face à ces difficultés et d’ajouter les « difficultés sociales » à celles énumérées.
Par ailleurs, les membres du CPP s’expriment sur la compétence, l’expérience et l’expertise qui ne permettent pas d’éliminer ou de réduire fortement tout hasard ou toute incertitude.
Partie « Identification, véracité, loyauté » – points 1 et 2
Le CPP demande ici une actualisation de l’actuelle Recommandation au regard de la Recommandation de l’ARPP « Communication publicitaire numérique ».
Le CPP estime que la phrase « Les mises en scène hyperboliques et décalées doivent apparaître clairement comme telles », devrait être précisée en ajoutant l’idée que « si la publicité hyperbolique est autorisée, comme la publicité sans hyperbole, dès lors qu’elle a pour objet ou pour effet de constituer un message non conforme aux dispositions de la Recommandation de l’ARPP, elle n’est pas autorisée. »
Enfin, les membres du CPP ont complété leur avis de quelques réflexions et orientations qui vont au-delà des règles déontologiques liées au contenu des publicités et qui visent à encourager les parties prenantes concernées à renforcer d’autres démarches participant à la diffusion de communications responsables.
- Systématiser les bilans d’application du texte réalisé par l’ARPP et, en présence de manquements d’importance relevés, réfléchir à instaurer un système de contrôle préalable par l’ARPP des campagnes pluri-médias de publicité sur les jeux d’argent.
- Attirer l’attention de l’autorité administrative de régulation, l’ANJ, sur les cas de campagnes d’affichage sauvage par des opérateurs de jeux d’argent agréés qui constituent des infractions, en l’invitant à se saisir du sujet.
- Inviter les opérateurs de jeux d’argent à faire exclusivement appel, dans le cadre de collaborations commerciales, à des influenceurs ayant obtenu le Certificat de l’Influence Responsable de l’ARPP.
NOTES
Lors de la modification de son règlement intérieur en octobre 2021, le CPP a souhaité pouvoir statutairement décider de produire des notes sur des sujets visant la publicité, mais qui n’entrent pas dans le champ de compétence de l’ARPP et du CPP.
Poursuivant la réflexion initiée dans le cadre de l’avis relatif à l’évolution de la Recommandation « Jeux d’Argent », les membres du CPP ont travaillé en réunion plénière avec pour objectif d’analyser le sujet de l’affichage sauvage au-delà du cas des jeux d’argent et de produire une note que le CPP rendrait publique (note publiée en avril 2023).