REGLEMENT INTERIEUR

4 mars 2015

I – OBJET

II – COMPOSITION

III – FONCTIONNEMENT

IV – MODIFICATION DU RÈGLEMENT

I – OBJET

Article 1 – Statut

Le Conseil Paritaire de la Publicité, dit CPP, est une instance associée du dispositif de régulation professionnelle de la publicité, comme définie dans les statuts de l’Autorité de Régulation professionnelle de la Publicité (ARPP).

Article 2 – Missions

Interface entre la société et les milieux professionnels, le CPP est un lieu de débat et de dialogue entre associations représentant la société et les professionnels sur la publicité. Il est systématiquement consulté sur l’évolution et les modifications des règles professionnelles de la publicité. Il a, aussi, pour mission d’alerter le conseil d’administration de l’ARPP sur tout sujet pouvant poser débat et de formuler, le cas échéant, des avis publics sur les attentes des
diverses associations ou organisations au regard du contenu de la publicité.

Il exerce à ce titre les missions suivantes :

  • Contribuer, au moyen d’avis qui seront rendus publics, à l’évolution des règles de déontologie publicitaire ;
  • Assumer un rôle d’alerte auprès de l’ARPP sur des problèmes émergents à la lumière de publicités diffusées ; permettre des échanges d’expertise entre annonceurs, agences et médias et représentants du secteur associatif ;
  • Participer à l’évaluation annuelle du respect des règles professionnelles par la publicité diffusée ;
  • Saisir le conseil d’administration de l’ARPP de toute proposition qu’il juge utile à la régulation professionnelle de la publicité ;
  • Proposer au Conseil d’Administration de l’ARPP trois candidats pour siéger au Jury de Déontologie Publicitaire (JDP).

Article 3 – Règlement intérieur

L’objet du présent Règlement est de fixer les règles de fonctionnement du CPP, instance associée de l’ARPP, conformément à l’article 12 des statuts de cette association.

II – COMPOSITION

Article 4 – Qualité des membres

Le CPP est composé à parité de :

  • 12 représentants des entreprises (annonceurs, agences, médias),
  • 12 représentants des associations de consommateurs, environnementales
    ou sociétales.

Les représentants des associations de consommateurs et des associations environnementales sont désignés, sur la base de leur candidature, par les Ministères concernés.

Lors d’un nouveau mandat, le Président de l’ARPP – statutairement une « haute personnalité indépendante » – sollicite les Ministres afin qu’ils portent à sa connaissance leurs propositions relatives aux personnalités pour participer à cette instance.

Eu égard à la diversité des champs d’interventions des organisations sociétales, c’est le Président du CPP – en fonction au moment de ces désignations – qui choisit un-e candidat-e à proposer pour représenter une organisation sociétale au sein du Conseil.

Le Président de l’ARPP, en concertation avec le Président du CPP, entérine l’ensemble des candidatures des représentants des associations de consommateurs, environnementales et sociétales.

Les membres du CPP sont désignés en leur qualité de représentants de leurs organisations.

Ils perdent de plein droit leur qualité de membres dès qu’ils cessent d’exercer les fonctions ou l’activité en raison desquelles ils avaient été désignés.

De façon à préserver la parité, il est rapidement pourvu en cas de vacances au remplacement du membre défaillant. Le mandat du membre nommé en remplacement d’un siège devenu vacant expire à la date de celui du membre qu’il remplace.

Les membres du CPP sont tenus d’assister personnellement aux réunions. Ils ne peuvent se faire remplacer par d’autres représentants de leur organisme. En cas d’absence, ils peuvent néanmoins donner pouvoir à un membre du CPP pour les représenter en en informant au préalable le Président ou le secrétariat de l’ARPP.

Un membre ne peut détenir plus de deux pouvoirs.

Article 5 – Président

Le Président est choisi par le CPP parmi les membres représentants des associations.

Un quorum de 16 membres, présents ou représentés, est nécessaire à son élection. Il est élu à la majorité absolue des membres présents ou représentés.

En cas de vote, dans une situation de parité, la voix du président est prépondérante.

Deux vice-présidents sont désignés pour constituer avec le Président un bureau représentatif des différentes composantes du CPP, entreprises, associations de consommateurs et associations environnementales ou sociétales.

Article 6 – Mandat

Les membres du Conseil sont désignés pour une durée de 3 ans, renouvelable.

Au cours des périodes de renouvellement de mandats, afin de respecter le principe de continuité des travaux, le CPP peut fonctionner en l’état, prolongeant ainsi pendant une période de 6 mois au maximum, le mandat d’anciens membres.

III – FONCTIONNEMENT

Article 7 – Programme

Le CPP établit son programme de travail annuel, après débats et sur la base des propositions des membres.

Ce programme n’interdit pas en cours d’année l’introduction de nouveaux sujets liés à l’actualité, sur proposition faite au Président du CPP.

Article 8 – Réunions plénières du CPP

Le CPP se réunit en séance plénière au moins tous les deux mois.

Son ordre du jour est fixé par le président après consultation des deux vice-présidents.

Des questions diverses peuvent être proposées par l’un ou l’autre des membres du CPP sous condition de les adresser par avance au Président du CPP pour en permettre l’inscription à l’ordre du jour.

Ces réunions plénières ont pour objectif de :

  • Définir les orientations du CPP et arrêter les thèmes et les actions entrant dans les missions visées à l’article 2 (identification et discussion autour de thèmes émergents, propositions et alertes, échanges d’expertise, etc.) ;
  • Constater l’avancement des travaux en cours au sein des groupes de travail et, le cas échéant, leur donner de nouvelles impulsions ;
  • Adopter les conclusions proposées par les groupes de travail. Un document final, tenant compte des débats de la séance plénière, est rédigé.

Les conclusions des groupes de travail sont reprises sous forme d’avis adoptés, le cas échéant, par voie électronique, par le CPP exprimant, aussi, si besoin est, les divergences apparues au cours des discussions.

Article 9 – Groupes de travail

En plus des séances plénières, les travaux peuvent se dérouler au sein de groupes de travail, dédiés à des sujets spécifiques. Les groupes sont créés après un vote à la majorité des deux-tiers des membres présents du CPP.

Ces groupes de travail doivent tendre vers la composition paritaire avec les membres intéressés et compétents sur le thème étudié.

Chaque groupe désignera deux co-rapporteurs choisis également de façon paritaire.

Ils peuvent s’adjoindre, pour la durée des travaux du groupe, un expert issu d’une association ou d’une entreprise, membre du CPP, sous réserve d’un accord préalable, en réunion plénière, des membres participants.

Ils peuvent, s’ils le jugent utile, procéder à des auditions d’experts extérieurs.

Leurs travaux doivent se conclure par des propositions écrites, présentées en session plénière du CPP. Ces textes feront état des points de consensus et des points de désaccord, motivés, entre les différents membres de la commission.

Lorsque ces groupes de travail sont constitués suite à la demande du Conseil d’Administration de l’ARPP ayant validé l’actualisation d’une Recommandation ou la création d’une nouvelle Recommandation, l’avis devra être rendu dans le délai de 4 mois suivants la date d’ouverture du groupe de travail dédié au sujet à traiter pour émettre cet avis.

Un prolongement exceptionnel pourra être sollicité auprès des membres du CPP en séance plénière ou par voie électronique, sur demande motivée du groupe de travail concerné et après en avoir informé le Conseil d’Administration de l’ARPP.

Pour accorder ce délai supplémentaire, en regard des éléments qui seront apportés pour justifier ce prolongement et de ceux qui pourraient, le cas échéant, être exposés par le Conseil d’Administration de l’ARPP, les membres du CPP procéderont à un vote à la majorité des présents/participants ou représentés.

Article 10 – Moyens de fonctionnement

Les moyens suivants, nécessaires au bon fonctionnement du Conseil, sont assumés par l’ARPP :

  • Mise en place et fonctionnement d’un site Internet dédié au CPP ;
  • Publication du rapport annuel ;
  • Mise à disposition d’un collaborateur de l’ARPP pour assurer le secrétariat, en étroite collaboration avec le Président du CPP.
  • Remboursement des frais de déplacement des membres associatifs :

– Les frais de train (SNCF, RER…) seront remboursés sur justificatif au tarif de 2nde classe.
– Les frais de parking, pour les voitures, seront remboursés, si le lieu de départ est situé en dehors de la région Ile-de-France. Ils se justifient par l’absence de car, de bus… pour se rendre du domicile à la gare (sur justificatif du ticket de parking).
– En cas d’absence de transport en commun, le trajet domicile-gare pourra s’effectuer en voiture et être remboursé selon le tarif fiscal. La photocopie de la carte grise et une attestation sur l’honneur du kilométrage parcouru seront nécessaires.

Article 11 – Publications

Certains éléments font l’objet d’une publication systématique sur le site du CPP :

  • Les avis du CPP ;
  • Le rapport annuel d’activité du CPP.

Par ailleurs pourront être mis en ligne, outre la lettre du président, des éditoriaux des membres du bureau. Des tribunes pourront être également publiées sur le site par des membres du CPP dès lors qu’elles s’inscrivent dans le cadre des missions du CPP et sous réserve de l’accord du bureau.

Le bureau du CPP en accord avec ses membres peut décider de la publication de communiqués de presse.

Article 12 – Confidentialité et réserve

En dehors des publications du rapport d’activité et des avis sur le site au titre de l’article 10, les membres du CPP sont soumis à un devoir de confidentialité concernant les débats, ainsi que sur l’attribution des propos tenus lors des réunions. Plus généralement, s’impose à tout membre un devoir de réserve à l’égard de l’ARPP et de ses instances associées.

IV – MODIFICATION DU RÈGLEMENT

Article 13 – Modifications du règlement intérieur

Toute modification du présent règlement requiert une majorité des 2/3 de ses membres présents.