Rapport d'activité 2021

Michel Bonnet Président du CPP

Le Président du Conseil Paritaire de la Publicité commente les travaux 2021 du CPP et l’évolution majeure concernant cette instance indépendante tournée vers la société qui voit entrer trois de ses représentants au conseil d’administration de l’ARPP, confirmant ainsi son statut d’instance unique en Europe.

Comment qualifieriez-vous l’année 2021 concernant le Conseil Paritaire de la Publicité ?

Michel Bonnet : Je retiendrai deux mots : continuité et innovation.

• Continuité, car le CPP travaille toujours dans le même sens depuis sa création en 2008, l’objectif de ses membres étant de trouver de véritables pistes d’amélioration afin que la publicité soit toujours plus en adéquation avec les attentes et acceptée par le citoyen et la société.
• Innovation, car nous vivons un moment où les professionnels de la publicité ont – en raison de causes diverses qui ne se résument pas aux seuls impératifs de la Loi Climat et du Développement durable – décidé de renforcer encore le dialogue social qui existe depuis toujours dans le cadre du CPP en faisant également entrer des représentants de la société civile au sein du Conseil d’Administration de l’ARPP. Cela vient conforter le travail effectué depuis toujours par le CPP, basé sur l’écoute de l’autre, la concertation et le respect de l’ensemble des parties prenantes – des acteurs de la publicité aux consommateurs – qui participent à construire des améliorations qui ne sont pas toujours théâtrales, mais réelles et pragmatiques.

Peut-on déjà tirer un bilan de la décision de l’Assemblée générale de l’ARPP du 9 juin 2021 qui a voté la modification des statuts pour intégrer notamment cette participation de représentants de la société civile au Conseil d’Administration de l’Autorité ?

M.B. : Il est trop tôt pour tirer un bilan factuel mais l’important c’est que l’intention d’aller indiscutablement plus loin que ce qui avait déjà été fait est bien présente, même si on ne peut pas encore la mesurer aujourd’hui.

En 2020, la pandémie de la Covid-19 vous avait forcé à revoir vos méthodes de fonctionnement notamment au niveau des réunions. Qu’en est-il resté en 2021 ?

M.B. : Au début, comme tout Français qui déteste que l’on change son quotidien, nous avons plutôt vécu cette situation comme une contrainte. Puis, nous nous sommes adaptés. Nous avons ainsi réalisé que nous avions sous-évalué des outils qui étaient déjà à notre disposition, telle la visioconférence. Au final, le travail en distanciel a été très positif, car il a apporté une plus grande liberté, les membres pouvant participer aux réunions plénières, soit en se réunissant à l’ARPP, soit en restant chez eux. Cette souplesse a été particulièrement utile pour tous ceux qui n’avaient pas les moyens ou le temps de se déplacer. Mais ce n’est pas un outil magique. Même s’il est possible de faire avancer le travail sur les Avis en restant à distance, on ne peut pas faire que cela, d’abord parce que nous avons plaisir à nous retrouver, ensuite parce que le dialogue est plus riche quand nous échangeons en présentiel.

En 2021, le CPP a publié deux avis destinés à faire évoluer deux Recommandations de l’ARPP : la Recommandation « Comportements alimentaires » et celle portant sur la « Communication publicitaire digitale ». Les deux avis saluent le travail de l’ARPP et l’engagement des professionnels, ce n’est pas si habituel !

M.B. : Nous ne sommes pas des Bisounours. Nous sommes conscients qu’il reste encore des efforts à faire pour que la publicité soit encore plus éthique et responsable mais on peut aussi considérer que depuis quelques années, il y a de vraies améliorations. Par exemple, sur le développement durable, on ne peut pas dire objectivement qu’il ne s’est rien passé, des professionnels dans leurs entreprises comme différentes instances participent à faire bouger les choses. De même, concernant les comportements alimentaires, les professionnels se sont engagés depuis longtemps pour favoriser les bons comportements. On voit bien qu’il y a eu des changements de pratiques, ce qui se vérifie à chaque bilan d’application de la Recommandation auquel je participe, et dont les résultats démontrent que les professionnels, quel que soit le secteur d’activité – parce qu’il s’agit de règles applicables à tous secteurs et pas seulement à la publicité des produits alimentaires – ont bien intégré les règles.

Justement, parlons de l’Avis du CPP destiné à faire évoluer la Recommandation « Comportements alimentaires ». C’est la troisième fois que le CPP rend un avis sur ce sujet, que faut-il en retenir ?

M.B. : En revenant périodiquement sur ce sujet, nous voyons comment les pratiques évoluent et il nous arrive aussi parfois d’être amenés à corriger une règle afin de la perfectionner. C’est le troisième avis du CPP car c’est un sujet important de santé publique dont le contexte change. En 2020, les professionnels ont signé la troisième charte alimentaire [1] . En application de ce texte, les annonceurs se sont engagés à proposer au Conseil Paritaire de la Publicité d’actualiser la Recommandation « Comportements alimentaires ».

Cela nous a conduit à réfléchir sur de nouveaux aspects, dont l’aspect sportif. Il ne s’agit pas nécessairement de dire « Faites du sport ! » mais plutôt « Pratiquez une activité physique quotidienne pour préserver votre santé, quelle qu’en soit la nature ! », ce qui s’inscrit dans le cadre d’un objectif accessible et atteignable par la grande majorité des citoyens. Celui ou celle qui monte chaque jour au 5^ème étage en prenant l’escalier pratique régulièrement une activité physique quotidienne. La méthode de travail du CPP consiste à interviewer des experts sur les aspects que nous ne maitrisons pas forcément, par exemple, en l’occurrence, des experts de la santé ou du sport, les représentants des ministères concernés, afin d’avoir des éclairages qui viennent nous renforcer dans nos positions.

L’autre sujet qui ressort dans l’Avis du CPP ce sont les personnages imaginaires. De quoi s’agit-il ?

M.B. : Il s’agit de l’utilisation dans les créations publicitaires de personnages imaginaires et de la présence d’ambassadeurs particulièrement populaires auprès des enfants, pour lesquelles nous avons souhaité préciser ce que l’on peut faire ou ne pas faire afin de protéger ce jeune public. La règle a été complétée afin de viser expressément les mascottes, les influenceurs, les ambassadeurs, les personnages populaires, célèbres ou ordinaires, qu’ils soient imaginaires ou pas, en leur rendant explicitement applicables toutes les règles relatives aux bons comportements qui s’y prêtent, comme c’est déjà le cas pour la disposition relative au contexte de consommation. Tout le monde a aimé bien faire, conscient des enjeux de santé publique. Ce troisième avis n’est sûrement pas le dernier, même s’il faut rester très responsable dans les évolutions à inscrire dans la règle.

Pour quelles raisons ?

M.B. : La publicité ne peut pas agir dans son univers sans tenir compte de la société et de son évolution, tout comme elle ne peut pas, à elle seule, être responsable de l’évolution des comportements alimentaires car cela passe aussi par l’éducation, la formation et l’information de la population, en commençant par la vie familiale et l’école. Il s’agit donc bien d’une action collective et sociétale et non d’une simple décision des professionnels. La grande question est de savoir comment avoir une règle à la fois bonne pour la santé publique et pas en trop grand décalage avec la réalité de nos vies pour que les personnes se sentent concernées.

Dans les années 1960, nos parents ou grands-parents ont découvert le réfrigérateur, le congélateur, qui ont bouleversé le confort de celui ou celle qui faisait les courses et qui cuisinait. Après les excès dus à la place prise par tous ces changements, on a commencé à réfléchir en termes de santé et de bien-être. On s’est davantage intéressé à savoir d’où venait les produits et on s’est remis en cuisine. Ces évolutions conduisent les marques à avoir un autre regard sur ce qu’elles mettent en avant dans leurs publicités. Par exemple, aujourd’hui dans les publicités, on voit davantage de produits qui ne sont plus tout prêts, mais qui font appel à notre imagination. Ces évolutions nourrissent forcément nos réflexions.

Vous participez au bilan d’application de la Recommandation « Comportements alimentaires », qui – comme tous les bilans d’application des Recommandations de l’ARPP – est présenté au CPP avant sa publication, qu’en retirez-vous ?

M.B. : Le dernier bilan, comme les précédents, démontre un niveau de vigilance et d’intégration élevé des règles contenues dans la Recommandation de l’ARPP. La présentation devant les membres du CPP en séance plénière de ces bilans est l’occasion d’échanger sur les quelques manquements relevés entre représentants des associations et représentants des professionnels, de réfléchir ensemble aux aspects de la Recommandation qui ont été moins bien appliqués. Le bilan est un élément très important pour apprécier le degré d’intégration des règles, pour nourrir notre travail d’actualisation des règles et pour mieux accompagner tous ceux qui sont en train de réfléchir à long terme. Quand on a modifié une règle, il faut s’assurer qu’on a bien accompagné son application.

Parlons maintenant de la Recommandation « Communication publicitaire numérique », le CPP a préconisé de faire évoluer le tronc commun transversal « pour être plus engagé et recentré sur les sujets sociétaux ». À quoi pensiez-vous ?

M.B. : Nous avons là un sujet très important et complexe, car nous sommes touchés tous les jours par la communication publicitaire numérique et ce, sans tenir compte de notre âge, du lieu ou des activités que nous sommes en train de faire. Il y a un flux, mais qui le maîtrise ?

L’objectif était de faire évoluer les textes car, en quatre ans, il y avait des pratiques publicitaires ou des technologies obsolètes (par exemple celle nommée « Univers virtuels ») et, à l’opposé, de nouvelles pratiques et/ou technologies qui pouvaient requérir un encadrement déontologique approprié. Pour une meilleure lecture du texte et utilisation pour sa mise en œuvre, il s’agissait aussi de le simplifier et de supprimer les redondances entre les règles contenues dans le tronc commun et celles de la grille d’interprétation.

Les membres du CPP ont notamment souhaité approfondir leur analyse des dispositions de la Recommandation relatives à la communication d’influenceurs et marques en procédant, notamment, à une série d’auditions des parties prenantes. Pour quelles raisons et qu’en avez-vous conclu ?

M.B. : Tout d’abord, l’influence n’est pas un phénomène récent. Quand Madame Staël recevait dans son salon les grandes figures politiques et culturelles de l’époque pour propager des idées, c’était une influenceuse ! Si les membres du CPP ont souhaité approfondir leur analyse sur cette thématique, c’est parce que les influenceurs ont pris énormément de pouvoir. Or, ce sont des gens plutôt jeunes, pas formés aux règles éthiques et qui pour certains ne savent pas que l’ARPP existe ! Nos auditions ont servi à mieux appréhender la réalité des pratiques par rapport aux règles mises en place en 2017 dans la Recommandation. Il faut arrêter d’être idéalistes et penser que l’on va réguler l’univers par essence international de la communication numérique par le côté franco-français d’une règle déontologique de l’ARPP.

Nous ouvrons une porte sans savoir ce qui va se passer sur une autre planète ! Mais il est évident que les influenceurs doivent suivre les règles qui sont apparues adaptées, pertinentes et suffisantes. Cela passe par la veille, l’information, le dialogue et la formation ainsi que le pratique l’ARPP depuis plusieurs années.

Cette énergie repose aussi sur les marques, qui ont parfois mis en place des chartes et ont commencé à se séparer des influenceurs qui ne les respectaient pas. C’est aussi aux marques de faire attention avec qui elles s’allient et de ne pas se retrouver à financer des sites ou des réseaux sociaux qui véhiculent des « fake news », des thèses racistes ou complotistes, etc.

Quels sujets mobilisent les membres du CPP en 2022 ?

M.B. : Pour nous, 2022 a commencé fin 2021, le CPP ayant été saisi, début décembre, pour avis en vue de la modification de la Recommandation « Jeux d’argent », datant de 2009. C’est la seconde fois que le CPP se prononce sur cette thématique, son nouvel avis ayant été adopté en janvier 2022. L’Autorité Nationale des Jeux (ANJ) avait envie de faire bouger les choses et avait concrétisé un projet de lignes directrices, un ou deux acteurs des jeux d’argent en ligne sur les paris sportifs ayant dépassé la limite de ce qui est prévu par la loi. Dans ce cadre, le CPP a mis en place un groupe de travail qui a procédé à des auditions des parties prenantes concernées, notamment de l’ANJ et des opérateurs. Les jeux d’argent sont un sujet très complexe, les règles s’y rapportant sont essentielles et opérationnelles, ce qui en fait un texte très précieux dans la régulation de la publicité. Les enjeux sont forts car c’est grâce au rôle important de la publicité pour promouvoir une offre légale, régulée et responsable que l’on peut éviter le jeu illégal, l’argent sale ou que des opérateurs véreux déposent la clef sous la porte sans payer les gagnants.

S’il ne fallait retenir qu’un élément des discussions ?

M.B. : Ce serait le point sur la protection des mineurs sur lequel la totalité des acteurs rencontrés et auditionnés a confirmé leur attachement absolu ; les mineurs n’étant pas autorisés, en France, à parier sur les jeux d’argent, en ligne comme en dur. Pour autant, les sportifs qui peuvent être les ambassadeurs de ces jeux comme d’autres personnalités connues, y compris les influenceurs, tout en étant majeurs peuvent avoir une apparence juvénile et, à l’exception des sportifs de haut niveau dont la notoriété est telle que leur majorité est connue, il nous a semblé important de réfléchir à leur présence dans la publicité. Afin d’éviter toute difficulté  d’interprétation, les membres du CPP préconisent que les acteurs de ces publicités soient âgés de plus de 25 ans. Il ne s’agit pas de créer une discrimination fondée sur l’âge mais bien d’un « outil » de prévention visant à empêcher que les 14-18 ans puissent s’identifier trop facilement aux joueurs majeurs mais d’apparence juvénile.

Le CPP a intégré dans son Avis des points qui vont va au-delà des règles déontologiques liées au contenu des publicités et qui visent à encourager les parties prenantes concernées à renforcer d’autres démarches participant à la diffusion de communications responsables.

Quels sont-ils ?

M.B. : Le CPP invite notamment les opérateurs de jeux d’argent à faire exclusivement appel, dans le cadre de collaborations commerciales, à des influenceurs ayant obtenu le Certificat de l’Influence Responsable de l’ARPP. Il attire également l’attention de l’autorité de régulation, l’ANJ, sur les cas de campagnes d’affichage sauvage par des opérateurs de jeux d’argent agréés qui constituent des infractions, en l’invitant à se saisir du sujet. Sur ce dernier point, le CPP a décidé de se saisir de l’utilisation de l’affichage sauvage dans le cadre d’une réflexion plus large que les jeux d’argent.

Y-a-t-il d’autres chantiers en cours ?

M.B. : Nous travaillons sur la communication financière et donc, notamment, sur la révision des trois Recommandations de l’ARPP voire à un encadrement déontologique de nouveaux produits, de nouvelles thématiques. Dans ce domaine, les pratiques changent très rapidement et il est essentiel de veiller à éviter que des personnes se fassent gruger par la publicité de gens malhonnêtes et non régulés. Mais on en reparlera l’année prochaine …

“Deux avis saluent le travail de l’ARPP et l’engagement des professionnels”

Avis Comportements alimentaires

Troisième Avis du Conseil Paritaire de la Publicité sur cette thématique, légitimé par la signature de la troisième Charte dite alimentaire [2] , cet Avis, publié en février 2021, dépasse le simple lien avec l’alimentaire en s’intéressant également à l’activité physique, à ce qu’est une bonne hygiène de vie, certains de ces mots étant définis dans l’introduction. L’Avis traite également de l’utilisation de personnages imaginaires dans les créations publicitaires et de la présence d’ambassadeurs particulièrement populaires auprès des enfants.

En application de la « Charte visant à promouvoir une alimentation et des comportements favorables à la santé dans les programmes audiovisuels et les publicités (2020-2024) », dite « Charte alimentaire » signée le 31 janvier 2020, les annonceurs et/ou l’Union des marques se sont engagés à proposer au Conseil Paritaire de la Publicité (CPP) d’actualiser la Recommandation « Comportements alimentaires » de l’ARPP. Les membres du CPP ont donc pris connaissance des engagements contenus dans la nouvelle Charte afin de mieux cerner le contexte dans lequel son avis devait intervenir. Ils ont relevé notamment que, comme pour la « Charte alimentaire » de 2009 et celle de 2013, les engagements pris ne s’inscrivent pas dans un principe d’interdiction de publicités pour certains produits, mais dans des actions visant à promouvoir les bons comportements, en particulier la lutte contre la consommation excessive et la valorisation de l’activité physique et sportive, ainsi que l’éducation à la santé et l’information des consommateurs. Ils ont également noté que cette 3ème Charte :

• A été étendue à de nouveaux acteurs (le numérique, la radio et l’affichage) et que les professionnels, en plus de l’évolution de la Recommandation ARPP « Comportements alimentaires », ont pris des engagements pour agir à tous les niveaux et, notamment, le renforcement des actions de sensibilisation, de pédagogie et de contrôle de sa bonne application, ainsi que des programmes d’éducation, des programmes courts diffusés gracieusement par les chaînes, et des messages de prévention et des campagnes collectives faisant la promotion des produits dont il convient d’augmenter la consommation relayés, à des conditions tarifaires adaptées, par les diffuseurs.
• S’inscrit dans la volonté des signataires de protéger des publics cibles (personnes en situation de précarité, jeunes, populations ultramarines, etc.) et de « réduire efficacement l’exposition des enfants aux communications commerciales audiovisuelles relatives à des denrées alimentaires ou des boissons contenant des nutriments ou des substances ayant un effet nutritionnel ou physiologique dont la présence en quantités excessives dans le régime alimentaire global n’est pas recommandée ».

Après avoir rappelé que la Recommandation ARPP Comportements alimentaires, qui concerne l’ensemble des produits mis sur le marché et autorisés à la vente, jouait un véritable rôle sur les bons comportements alimentaires en encadrant le contenu des messages et la représentation des comportements, le CPP a aussi borné son domaine d’intervention ; il n’est pas compétent pour s’exprimer sur la composition des produits et leurs qualités nutritionnelles et ne peut émettre des règles pour proscrire la consommation de certains aliments ou boissons mis sur le marché. Il ne lui appartient pas non plus d’encadrer le contenu des messages publicitaires en ayant une approche différenciée selon les produits.

Dans le cadre de ses travaux pour faire évoluer la Recommandation « Comportements alimentaires », le CPP a aussi analysé les résultats de son dernier bilan d’application [3] , le 7ème sur cette thématique, dont les résultats [4] , comme pour les précédents, sont très satisfaisants en ce qui concerne l’observation des règles contenues dans la Recommandation, démontrant un niveau de vigilance et d’intégration élevé de l’ARPP et des professionnels. À cette occasion, les membres du CPP se sont longuement interrogés sur une des publicités retenues comme un manquement au point 1/4 de la Recommandation sur le contexte de consommation selon lequel « Aucune scène de consommation devant un écran au sein du foyer ne doit être représentée qu’elle mette en scène des individus ou des personnages de fiction, réels ou imaginaires. ». Ayant observé une interprétation très stricte de cette règle pour la mise en scène d’une réunion de famille au sein de deux foyers connectés en vidéo conférence pour partager un repas dans le but de célébrer un événement exceptionnel [5] , les membres du CPP n’ont toutefois pas préconisé d’introduire une exception au principe contenu dans cette règle, préférant sensibiliser l’ARPP et le JDP  [6] à une lecture plus équilibrée permettant de pondérer la règle dans des cas particuliers similaires à celui relevé.

Convaincu de la pertinence de faire évoluer sur certains points la Recommandation pour une publicité toujours plus responsable, quel que soit le support de diffusion utilisé, Le CPP préconise de prendre en compte plusieurs éléments pour l’actualisation de la Recommandation, à la fois dans le Préambule et dans le corps de la Recommandation.

Dans le Préambule :

• Continuer à couvrir les comportements alimentaires des adultes même si le CPP a bien noté, lors des auditions, que les enfants étaient la priorité ;
• Ne pas interdire l’humour, mais l’utiliser avec précaution comme cela est préconisé dans la Recommandation actuelle ;
• Traduire le fait que la Recommandation vise tout autant les bons comportements alimentaires que l’activité physique. Le CPP n’étant pas en mesure de préconiser l’adoption de règles créant des obligations positives qualitatives ou quantitatives sur l’activité physique, souhaite inviter les entreprises, dans le cadre d’une démarche volontaire, à faire le choix d’une promotion plus proactive de l’activité physique quotidienne dans leurs communications, qu’elle en soit la nature et dès lors que la situation le permet. À cette fin, il consacre un encart dédié, à la fin de l’avis ;
• Préciser la notion d’hygiène de vie, qui englobe nécessairement la pratique régulière d’activités physiques et/ou sportives mais également le sommeil réparateur ;
• Introduire les notions « saine » et « durable » ;
• Indiquer que l’alimentation, la façon de cuisiner, de s’alimenter et de prendre les repas s’inscrivent dans une spécificité culturelle forte en France ;
• Se référer à « l’alimentation favorable à la santé », en indiquant, notamment, que « celle-ci contribue de manière durable au bien-être physique, mental et social de chacun ».

Dans le corps de la Recommandation

• Ajouter un point sur l’application aux « ambassadeurs, influenceurs, personnages populaires, célèbres ou ordinaires qu’ils soient imaginaires ou pas » pour chacune des dispositions de la Recommandation de l’ARPP qui s’y prêtent.
• Étendre la non-stigmatisation des personnes en raison de leurs choix alimentaires afin de s’assurer du respect de chacun dans son environnement et son contexte.
• Veiller à ce que les messages publicitaires ne fassent pas « la promotion de comportements alimentaires spécifiques susceptibles de causer de graves carences », un engagement de la Charte.
• Ajouter pour les dispositions spécifiques aux enfants, que la règle vise aussi les « ambassadeurs, influenceurs, personnages populaires, célèbres ou ordinaires qu’ils soient imaginaires ou pas ».

Consulter l’Avis du CPP :  www.cpp-pub.org/avis/avis-du-conseil-paritaire-de-la-publicite-relatif-a-la-recommandation-arpp-comportements-alimentaires/

 Avis Communication publicitaire digitale

Saisi par le Conseil d’Administration de l’ARPP pour faire à nouveau évoluer la Recommandation « Communication
publicitaire digitale » [7] , en rendant le texte plus pratique dans sa lecture et facilement utilisable pour sa mise en œuvre, le Conseil Paritaire de la Publicité préconise des modifications tant au niveau de l’ossature de la Recommandation que de son contenu. Dans son Avis en date du 3 septembre 2021, il suggère notamment de recentrer le tronc commun (transversal) sur des sujets sociétaux tels que le développement durable et les comportements alimentaires.

L’ARPP avec l’interprofession ayant engagé une réflexion visant à faire évoluer la Recommandation « Communication
publicitaire digitale », le groupe de travail dédié a mis en évidence que l’ossature de la Recommandation devait évoluer, notamment, pour être plus facile d’utilisation par les opérationnels. Le Conseil d’Administration de l’ARPP a donc saisi le Conseil Paritaire de la Publicité pour avis, au regard de sa mission qui est d’exprimer les attentes des parties prenantes préalablement à l’élaboration ou à la mise à jour d’une règle déontologique du Code des Recommandations de l’ARPP, afin que ce dernier se prononce sur les évolutions envisagées en évalue la pertinence et préconise, le cas échéant, d’autres modifications ou de nouvelles règles.

Ayant relevé que la communication publicitaire sur le numérique était encadrée par des règles déontologiques précises et par des textes de droit positif, les membres du CPP ont acté que les bonnes pratiques adoptées par les professionnels dans cette Recommandation, reposaient sur la responsabilisation des acteurs concernés qui s’inscrit dans une démarche mondiale. Le modèle de régulation professionnelle dans le secteur de la publicité est dominant en Europe et les règles sur le numérique sont partagées avec l’Alliance européenne pour l’éthique en publicité (AEEP/ EASA) afin que l’ensemble des pays européens et leurs jurys puissent disposer d’une interprétation cohérente, notamment en cas de plaintes transfrontalières portant sur le non-respect de ces règles. Ils ont également constaté l’important travail de sensibilisation et de formation mené par l’ARPP auprès des acteurs du numérique (75 ateliers réalisés par l’ARPP en 2019, multiplication des accompagnements juridiques et déontologiques personnalisés, augmentation constante du nombre de conseils délivrés au quotidien par les juristes-conseils de l’ARPP avant diffusion avec un service de consultation en ligne via facebook messenger permettant d’apporter une réponse immédiate aux questions liées à l’encadrement des publicités, pédagogie au travers des interventions après diffusion, etc.). Enfin, le CPP prend note du lancement, en 2020, de l’outils d’intelligence artificielle Invenio, capable de détecter des suspicions de manquements à des règles applicables à la publicité digitale, le prototype, initialement limité sur la détection des allégations thérapeutiques trompeuses et la publicité des produits financiers interdits, étant progressivement étendu à d’autres types de manquements (allégations environnementales non conformes à la Recommandation «
Développement durable » de l’ARPP) et à d’autres formats (réseaux sociaux, marketing d’influence).

Ayant établi ces constats, l’Avis du CPP préconise des évolutions tant au niveau de l’ossature de la Recommandation que de son contenu.

Sur l’ossature, le CPP note l’intérêt d’avoir une structure du texte plus pratique dans sa lecture et facilement utilisable pour sa mise en œuvre ainsi que l’opportunité de signaler dans la Recommandation les références aux principaux textes de droit positif applicables et de rappeler, dans chacune des fiches pratiques et techniques déclinées dans la grille d’interprétation, l’application des règles contenues dans le tronc commun.

Sur le contenu, au regard du tronc commun qui est transversal, il préconise de le faire évoluer « pour être plus engagé et recentré sur les sujets sociétaux ». Au-delà de la protection des enfants et adolescents, du respect de l’image de la personne humaine, qui sont déjà traités dans la version actuelle, il suggère l’ajout d’autres sujets sociétaux pour lesquels l’ARPP et l’interprofession ont pris de nombreux engagements importants et concrets, comme, par exemple, le développement durable et les comportements alimentaires.

Pour les autres règles générales actuelles du tronc commun
(identification; respect d’une publicité loyale, véridique, honnête ; contenu généré par les utilisateurs ; confort d’utilisation), le CPP est favorable à ce qu’elles soient enrichies par :

• L’intégration, dans la partie relative à la loyauté et à la véracité, de règles visant à lutter contre les discours publicitaires à teneur conspirationniste ;
• L’extension des règles sur le confort d’utilisation pour améliorer l’expérience utilisateur, notamment sur les applications.

Concernant les règles de la grille d’interprétation, le CPP préconise d’abord d’évaluer les cas où les règles n’ont pas d’application concrète / de plus-value déontologique, de supprimer celles qui concernent les pratiques publicitaires obsolètes (comme « univers virtuels, etc.), de moderniser les concepts ou d’identifier les redondances qui nuisent à l’intelligibilité des règles afin de simplifier.

Ensuite, les membres du CPP ont souhaité approfondir leur analyse des dispositions de la Recommandation actuelle relatives à la communication d’influenceurs et marques en procédant, notamment, à une série d’auditions des parties prenantes. Ils en ont notamment déduit que les règles spécifiques sur cette thématique [8]  étaient adaptées, pertinentes et suffisantes, mais que le besoin d’accompagnement demeurait. En conséquence, le CPP recommande à l’ARPP d’intensifier ses ateliers de formations et ses sessions d’accompagnement auprès de toutes les parties intéressées.

Enfin, les membres du CPP, sensibles à l’implication de l’ARPP dans l’utilisation du français et sa valorisation dans la communication publicitaire qu’ils partagent, ont noté que les titres de nombreuses fiches étaient associés à un équivalent français mais que l’intitulé même de la Recommandation comporte un terme anglais (« Digital ») pour lequel ils recommandent une traduction en langue française.

Consulter l’Avis du CPP :  www.cpp-pub.org/avis/avis-cpp-evolution-recommandation-arpp-communication-publicitaire-digitale/