Rapport d’activité 2023

Instance paritaire de concertation, de dialogue et de travail commun, sans équivalent au niveau européen, le CPP a une structure unique

L'actualité du cpp
  • CPP, seule instance associant les représentants des associations aux professionnels.
  • 33 avis publiés depuis sa création en 2008.
  • L’avis, étape essentielle précédant une Recommandation.

Le Conseil Paritaire de la Publicité est un lieu de débat et de dialogue entre associations représentant la société et les professionnels sur la publicité. Il est systématiquement consulté sur l’évolution et les modifications des règles professionnelles de la publicité contenues dans le Code de l’ARPP des Recommandations de la publicité au moyen d’avis qui seront rendus publics.

Conformément à son Règlement intérieur, le CPP exerce également les missions suivantes :

  • Assumer un rôle d’alerte auprès de l’ARPP sur des problèmes émergents à la lumière de publicités diffusées ;
  • Saisir le conseil d’administration de l’ARPP de toute proposition qu’il juge utile à la régulation professionnelle de la publicité ;
  • Permettre des échanges d’expertise entre annonceurs, agences et médias et représentants du secteur associatif ;
  • Participer à l’évaluation annuelle du respect des règles professionnelles par la publicité diffusée. Dans cette optique, tous les Bilans d’application des Recommandations lui sont présentés avant d’être publiés et des membres du CPP sont associés à l’élaboration de ces Bilans en tant qu’experts.
  • Désigner les représentants des associations pour siéger au sein du quatrième collège des Représentants de la société civile du Conseil d’administration de l’ARPP :
  • Proposer au Conseil d’Administ#1membres du CPP présents ou représentés.
  • Saisir le Jury de Déontologie Publicitaire. La procédure d’urgence est de droit lorsqu’elle est demandée par le bureau du Conseil Paritaire de la Publicité.
Composition
Les AVIS
Bilans
Avis du CPP relatif à l’évolution des trois Recommandations de l’ARPP portant sur la publicité du secteur financier et à la création d’une nouvelle Recommandation dédiée aux communications sur les crypto-actifs
Sur la création d’une nouvelle Recommandation relative aux communications sur les actifs numériques et services sur actifs numériques
Pour l’ensemble des Recommandations de l’ARPP applicables à la publicité du secteur financier y compris pour la nouvelle Recommandation sur les crypto-actifs
Sur le rappel des règles permettant d’éviter les risques de greenwashing (écoblanchiment) dans les communications du secteur financier
Sur l’importance de souligner dans les quatre Recommandations l’existence de règles en matière de marketing d’influence qui sont contenues dans la Recommandation de l’ARPP « Communication publicitaire numérique »
Composition

La réunion plénière du Conseil Paritaire de la Publicité du 23 novembre 2023 a accueilli de nouveaux membres au sein de l’instance associée au dispositif de l’autorégulation professionnelle de la publicité concertée avec la société civile pour un nouveau mandat triennal.

Au sein du « collège des associations », Monsieur Bruno Le Maire, Ministre de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique et Madame Olivia Grégoire, Ministre déléguée chargée des Petites et Moyennes Entreprises, du Commerce, de l’Artisanat et du Tourisme, ont désigné les huit représentants des associations agréées de défense des consommateurs.

Ont ainsi été renouvelés :

  • Michel Bonnet (Familles de France) ;
  • Laurent Dessolle (INDECOSA-CGT) ;
  • Myrose Grand (Familles rurales) ;
  • Hervé Mondange (AFOC) ;
  • Nicolas Revenu (CNAFC) ;

3 nouveaux membres ont rejoint le CPP :

  • Nicolas Gavrilenko (UNAF) ;
  • Antoine Tirot (CSF) ;
  • Julie Vanhille (ADEIC) et (ULCC).

Pour le « collège des professionnels », ces derniers sont nommés par la présidence de l’ARPP, une « haute personnalité indépendante », sur proposition des organisations concernées.

Siègent ainsi au sein du CPP :

  • Pour représenter les annonceurs : Christophe Bordin (Ferrero France), Laureline L’Honnen Frossard (Union des marques) et Nathalie Namade (Groupe Carrefour).
  • Pour les représentants des agences de communication : Caroline Darmon (Publicis Groupe en France), Caroline Fontaine (AACC) et Evelyne Soum (Gyro – Ailleurs Exactement, Dentsu Creative).
  • Pour les représentants des médias : Michel Bestougeff (Médiavision), Hélène Chartier (SRI), Stéphane Dottelonde (UPE), Anne Fauconnier (Bureau de la Radio), Antoine Ganne (SNPTV) et Pierre Pétillaut (APIG).

Au cours de cette réunion plénière, les membres ont réélu à l’unanimité comme Président du CPP : Michel Bonnet, représentant de l’association Familles de France ; le Président, devant statutairement être choisi parmi les représentants du « collège des associations ».

Laureline L’Honnen Frossard, directrice des affaires publiques et juridiques de l’Union des marques, a également été réélue vice-présidente.

Sur présentation du Président reconduit et conformément à l’article 4 du Règlement Intérieur du CPP, Anne-Sophie Joly, Présidente du Comité National des Associations d’Obèse (CNAO) a été désignée comme la nouvelle membre du Conseil pour occuper le siège dédié à une organisation sociétale en son sein.

A noter que, conformément à l’article 2 du Règlement intérieur du CPP, Michel Bonnet et Anne-Sophie Joly siègeront au sein du quatrième collège des Représentants de la société civile du Conseil d’administration de l’ARPP aux côtés des trois collèges Annonceurs, Agences et Médias.

Les AVIS

Depuis 2008, 33 avis rendus au total.

Des groupes de travail sont constitués pour rédiger les Avis après auditions des parties prenantes et des associations non-membres du CPP qui pourront faire part de leurs questionnements, attentes et demandes, ouvrant ainsi le dialogue indispensable avec la société civile pour que les Avis répondent au mieux aux préoccupations du corps social.

Tous les membres du CPP, qui ont la maîtrise de leur programme annuel de travail, se réunissent cinq fois par an dans le cadre de réunions plénières.

Ces « plénières » permettent de faire, à intervalles réguliers, le point sur les travaux des groupes de travail, de valider les Avis, d’échanger sur des thématiques sensibles et des cas précis de publicités controversées.

Poids des Avis rendus par le CPP dans la rédaction des Recommandations

La rédaction des règles déontologiques appartient aux professionnels de la publicité, un point majeur du processus de responsabilisation, les professionnels rédigeant les règles qu’ils se fixent volontairement, acceptant ainsi de les appliquer en confiant à l’ARPP le soin de les faire respecter.

Néanmoins, une règle déontologique ne remplit son objectif (assurer que la confiance du public dans la publicité ne se trouve pas affectée par des contenus problématiques) que si elle prend bien en compte les critiques, inquiétudes et demandes de la société.

C’est le rôle du CPP, qui formule ces demandes dans ses Avis, prises en compte ensuite dans la rédaction des nouvelles règles ou la mise à jour de règles existantes.

Bilans

L’ARPP présente au CPP chaque nouveau bilan d’application des règles déontologiques ainsi que les résultats des Observatoires qu’elle a réalisés.

En 2023, 4 bilans lui ont été présentés : Publicité & Image et Respect de la Personne, Publicité & Comportements alimentaires, Publicité & Développement durable et l’Observatoire de l’influence responsable.

Avis du CPP relatif à l’évolution des trois Recommandations de l’ARPP portant sur la publicité du secteur financier et à la création d’une nouvelle Recommandation dédiée aux communications sur les crypto-actifs

En mars 2022, le CPP instituait un nouveau groupe de travail, dédié à l’évolution des Recommandations de l’ARPP « Produits et services financiers et d’investissement », « Produits et contrats financiers à effet de levier, permettant de s’exposer sur le Forex, les indices boursiers, le cours des matières premières ainsi que les options binaires » et « Placements dits atypiques et services liés » et à l’évaluation de la pertinence de créer une nouvelle Recommandation consacrée aux communications sur les crypto-actifs et les offres de jetons.

Suite aux très nombreuses auditions menées en 2022 le CPP a publié un avis adopté en janvier 2023

Le Conseil Paritaire de la Publicité (CPP) a été saisi par le Conseil d’Administration de l’ARPP pour rendre un avis sur l’évolution de trois Recommandations de l’ARPP concernant la publicité dans le secteur financier et la création d’une nouvelle Recommandation dédiée aux communications sur les actifs numériques et offres de jetons.

Le CPP a mené de nombreuses auditions avec des parties prenantes, notamment des régulateurs, des professionnels du secteur, des associations et des fédérations non-membres du dispositif de régulation professionnelle de la publicité porté par l’ARPP. Les auditions ont permis de constater la volonté de dialogue et l’intérêt exprimé pour la régulation professionnelle de la publicité.

Le CPP a également noté l’évolution du droit positif au niveau européen et national, ainsi que la création de la notion d’actifs numériques et de prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) par la loi PACTE.

Le CPP a considéré que la création d’une Recommandation relative aux communications sur les actifs numériques et offres de jetons serait utile à tous, aux consommateurs comme aux professionnels, et a identifié les sujets qui pourraient être insérés dans ce nouveau texte.

Enfin, le CPP a noté l’adaptation de la convention de partenariat entre l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) et l’ARPP aux nouveaux enjeux liés à l’évolution des textes et des modes de publicité du secteur des services financiers et aux communications sur les actifs numériques.

Position dégagée par le CPP

Le CPP a réalisé un état des lieux des évolutions des textes du secteur financier et a identifié des modifications et des ajouts pour la mise à jour des trois Recommandations existantes.

  • Pour la Recommandation « Produits et services financiers et d’investissement » de l’ARPP, il est recommandé de clarifier le champ d’application, de compléter la notion d’assurance-vie, d’inclure les services de formation ou de conseils liés aux produits, de mettre en cohérence certaines parties avec le champ d’application, d’ajouter des dispositions pour éviter toute présentation donnant l’impression de richesse ou de gains disproportionnés, de ne pas dénigrer les produits d’épargne dont la rémunération est réglementée, et de rappeler que le régulateur ne peut être cité dans la publicité que si la réglementation en vigueur le permet.
  • Pour la Recommandation « Produits et contrats financiers à effet de levier, permettant de s’exposer sur le Forex, les indices boursiers, le cours des matières premières ainsi que les options binaires » il est recommandé de modifier le titre et le champ d’application pour rappeler l’interdiction de la commercialisation, la distribution ou la vente d’options binaires à des investisseurs non professionnels, de prendre en compte les évolutions sur les CFD {contrats de différence], et d’ajuster le message d’avertissement requis sur les risques concernant ces produits.
  • Pour la Recommandation « Placements dits atypiques et services liés », il est recommandé de renvoyer aux textes de référence applicables, de clarifier le point relatif au message d’avertissement sur les risques propres à l’activité ou aux produits visés, et d’ajouter des dispositions pour éviter toute présentation donnant l’impression de richesse ou de gains disproportionnés.
Sur la création d’une nouvelle Recommandation relative aux communications sur les actifs numériques et services sur actifs numériques

Le CPP préconise la création d’une nouvelle Recommandation dédiée aux communications sur les actifs numériques et services sur actifs numériques. Cette Recommandation devrait présenter clairement le cadre légal et une définition des actifs numériques, ainsi que faire une distinction entre le marché primaire des ICO [Offres initiales de jetons] et le marché secondaire avec les PSAN [prestataires de services sur actifs numériques].

Le CPP encourage également l’ARPP à travailler sur une annexe comprenant un glossaire et un schéma pour préciser certains termes et notions utilisés et appréhender les activités relevant des dix catégories autorisées listées par l’AMF.

Un chapitre entier devrait être consacré à la protection des mineurs et à la responsabilité sociale, ainsi qu’à la présentation équilibrée de performances, rendements et avantages.

Le CPP recommande une présentation particulière des risques, y compris le risque de perte en capital, le risque de change, le risque de volatilité et de liquidité, de manière claire, intelligible et lisible/audible. La communication sur les formations proposées devrait respecter les mêmes règles en matière de protection des mineurs et de responsabilité sociale que la communication directe sur ces produits.

Enfin, il pourrait être inclus dans cette Recommandation une règle que l’on retrouve dans les autres recommandations de type « la publicité ne doit pas induire que la compétence, l’expérience ou une formation dispensée au consommateur lui permettra d’éliminer les aléas liés aux produits ».

Pour l’ensemble des Recommandations de l’ARPP applicables à la publicité du secteur financier y compris pour la nouvelle Recommandation sur les crypto-actifs

Le CPP recommande que l’ARPP rappelle systématiquement dans chacune de ses Recommandations les éléments que les acteurs concernés doivent vérifier au préalable pour s’assurer de la possibilité de commercialiser un produit ou un service et donc de communiquer en France. Ces éléments comprennent les outils mis à disposition par les autorités, tels que le site REGAFI, le site Orias, les listes noires de l’AMF et de l’ACPR, et les listes blanches de l’AMF.

Sur le rappel des règles permettant d’éviter les risques de greenwashing (écoblanchiment) dans les communications du secteur financier

Le CPP préconise également d’introduire dans chacune des Recommandations du secteur financier un renvoi clair vers la Recommandation « Développement durable » de l’ARPP, de ne pas recourir de façon abusive à l’argument écologique, et de communiquer de manière transparente, équilibrée et proportionnée.

Il propose également d’intégrer des éléments relatifs à la notion de « finance durable » avec un renvoi vers la Recommandation de l’ACPR et la Position-Recommandation de l’AMF.

Sur l’importance de souligner dans les quatre Recommandations l’existence de règles en matière de marketing d’influence qui sont contenues dans la Recommandation de l’ARPP « Communication publicitaire numérique »

Le CPP a pris connaissance des actions menées par l’ARPP en matière de marketing d’influence, telles que la mise en place de règles spécifiques de loyauté et de transparence, la diffusion de ces règles, la formation des parties prenantes, la surveillance avant et après diffusion des publicités, le traitement des plaintes par le Jury de Déontologie Publicitaire, la création de l’Observatoire de l’Influence Responsable, et la mise en place du Certificat de l’influence responsable.

Le CPP souhaite que les quatre Recommandations soulignent l’existence de règles en matière de marketing d’influence contenues dans la Recommandation de l’ARPP « Communication publicitaire numérique » et que soit intégré un point sur le conseil en investissements financiers exclusivement réservé à des professionnels enregistrés à l’Orias. Le CPP a également noté la création d’un module spécifique au secteur financier du Certificat de l’influence responsable destiné aux influenceurs ayant une collaboration commerciale avec des acteurs du secteur.

Toutes les préconisations du CPP ont été prises en compte par les professionnels pour la création de la nouvelle Recommandation sur les crypto-actifs et les modifications apportées aux trois Recommandations existantes, publiées le 6 juillet 2023 après adoption par le Conseil d’administration de l’ARPP, et entrées en application le 1er octobre 2023.