Avis du CPP relatif à la Recommandation « Jeux d’argent » de l’ARPP

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Le Conseil Paritaire de la Publicité (CPP) publie son deuxième avis relatif à la publicité des jeux de hasard et d’argent en vue de l’évolution de la Recommandation de l’ARPP.

Le CPP est une structure paritaire, qui a pour mission de formuler des demandes (sous forme d’avis publiés) sur l’évolution des règles déontologiques encadrant le contenu des publicités. Composée de représentants des associations de consommateurs, environnementales et sociétales et de représentants des professionnels (annonceurs, agences, médias), cette instance associée à l’ARPP est présidée par un représentant du collège associatif.

Cette réflexion s’inscrit dans le cadre d’éléments nouveaux dans ce secteur et, plus particulièrement, des évolutions réglementaires qui encadrent les communications commerciales des opérateurs.

Lors des auditions des parties prenantes concernées menées par les membres du CPP, le rôle important de la publicité pour la promotion d’une offre légale, régulée et responsable a été tout particulièrement souligné.

Cet avis rend compte de la perception de la situation par ses membres et demande à l’ARPP de procéder, avec les professionnels, à la rédaction d’une mise à jour de la Recommandation actuelle en proposant des axes d’évolution qui sont explicités dans l’avis et en soulignant des points d’attention.

Pour ce faire, dans son Avis, le CPP suit le plan de la version actuelle de la Recommandation de l’ARPP « Jeux d’argent » afin d’être le plus clair possible sur les attentes.

Les principaux axes d’évolution préconisés par le CPP :

  • Partie « valeurs sociales » du 1. Principes généraux

Le point majeur relevé concerne la règle selon laquelle la publicité ne doit pas « dénigrer les publics qui ne jouent pas ou, inversement, conférer une supériorité sociale à ceux qui jouent ». Le CPP a noté que cette règle n’était plus suffisante au regard du texte réglementaire – le Décret n° 2020-1349 du 4 novembre 2020 relatif aux modalités de régulation de l’Autorité nationale des jeux – qui introduit la notion de « réussite sociale », en interdisant la publicité« lorsqu’elle suggère que jouer contribue à la réussite sociale ». Tout en rappelant qu’ils ne sont pas favorables à la constitution d’une liste, d’un catalogue de tout ce qui serait autorisé ou interdit, les membres du CPP demande que la notion de « réussite sociale » soit intégrée dans la Recommandation et précise ce qu’elle pourrait couvrir.

Le CPP rappelle aussi, dans son avis, l’importance de la règle actuelle selon laquelle « les études, le travail, les efforts ne doivent pas être dévalorisés, par rapport au jeu ».

  • Partie « Protection des mineurs » du 1. Principes généraux

La Recommandation actuelle prévoit : « En plus du respect de la Recommandation « Enfant » de l’ARPP, la publicité des jeux d’argent ne doit donc pas s’adresser aux jeunes publics (enfants ou adolescents) », aux mineurs.

Tout en soulignant que les éléments qui complètent cette règle générale sont pertinents, l’avis du CPP recommande de les enrichir :

    • d’abord, en préconisant un âge pour tous les acteurs visant à empêcher que les adolescents mineurs puissent s’identifier trop facilement aux joueurs majeurs mais d’apparence juvénile.

Cette règle s’appliquerait « à toute personne présentée en situation d’achat ou de pratique du jeu, y compris les influenceurs, à l’exception des sportifs de haut niveau dont la notoriété est telle que leur majorité est connue ».

    • ensuite, au regard des nouvelles dispositions issues du décret de 2020, en suggérant d’y ajouter deux interdictions : la présentation du jeu d’argent comme un loisir pour un mineur et ce, même dans un contexte familial et, les mises en scène de personnalités ou personnages ou héros appartenant principalement à l’univers des mineurs.

Enfin, toujours dans « l’optique de renforcer la protection des mineurs, pour le CPP, il semble essentiel de ne pas autoriser la publicité faisant la promotion des jeux de paris, sans mise financière, ouverts aux mineurs, qui pourraient être pris pour des sites d’entrainement et de découverte des jeux d’argent ».

  • Partie « Jeu responsable » du 1. Principes généraux

Point essentiel de la prévention et de la protection des joueurs et reconnu utile par les acteurs du secteur, le CPP préconise, pour être en cohérence avec les dispositions réglementaires, de viser les cas où le jeu serait présenté comme une échappatoire « face à des difficultés personnelles, professionnelles ou psychologiques », mais aussi comme une aide face à ces difficultés et d’ajouter les « difficultés sociales » à celles énumérées.

Par ailleurs, les membres du CPP s’expriment sur la compétence, l’expérience et l’expertise qui ne permettent pas d’éliminer ou de réduire fortement tout hasard ou toute incertitude.

  • Partie « Identification, véracité, loyauté » du 1. Principes généraux et Point 2. intitulé « La publicité sur les nouveaux médias électroniques»

Le CPP demande ici une actualisation de l’actuelle Recommandation au regard de Recommandation de l’ARPP « Communication publicitaire numérique ».

Et, pour le point 2 précité, il est prévu que « Les mises en scène hyperboliques et décalées doivent apparaître clairement comme telles. ». Pour le CPP, cette phrase nécessite d’être précisée en relevant que « si la publicité hyperbolique est autorisée, comme la publicité sans hyperbole, dès lors qu’elle a pour objet ou pour effet de constituer un message non conforme aux dispositions de la Recommandation de l’ARPP, elle n’est pas autorisée. »

Enfin, les membres du CPP ont complété leur avis de quelques réflexions et orientations qui vont au-delà des règles déontologiques liées au contenu des publicités et qui visent à encourager les parties prenantes concernées à renforcer d’autres démarches participant à la diffusion de communications responsables.

  • Systématiser les bilans d’application du texte réalisé par l’ARPP et, en présence de manquements d’importance relevés, réfléchir à instaurer un système de contrôle préalable par l’ARPP des campagnes pluri-médias de publicité sur les jeux d’argent.
  • Attirer l’attention de l’autorité de régulation, l’ANJ, sur les cas de campagnes d’affichage sauvage par des opérateurs de jeux d’argent agréés qui constituent des infractions, en l’invitant à se saisir du sujet.
  • Inviter les opérateurs de jeux d’argent à faire exclusivement appel, dans le cadre de collaborations commerciales, à des influenceurs ayant obtenu le Certificat de l’Influence Responsable de l’ARPP.

Consultez l’avis du CPP relatif à la Recommandation « Jeux d’argent » de l’ARPP

Contact presse : ARPP – Stéphane Martin, Directeur Général, +33 (0)1 40 15 15 26 / Formulaire de contact

Paris, le 8 février 2022.