Sommaire
I – Contexte
Le Conseil d’Administration de l’ARPP a saisi le Conseil Paritaire de la Publicité (CPP) afin qu’il émette un nouvel avis en vue de la mise à jour de la Recommandation de l’ARPP « Crypto-actifs », créée en 2023 et modifiée en 2025.
Il a examiné les adaptations à apporter à cette Recommandation pour tenir compte de l’arrivée à son terme de la période transitoire durant laquelle coexistent, jusqu’au 30 juin 2026, le régime français des prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) et le régime européen des prestataires de services sur crypto-actifs (PSCA), instauré par le Règlement (UE) 2023/1114 sur les marchés de crypto-actifs (« Markets in Crypto-Assets »), dit « règlement MiCA ».
Dans son avis adopté le 28 février 2025, le CPP avait souligné la nécessité d’anticiper cette échéance. En ce sens, il avait suggéré que la rédaction de la version 2 de la Recommandation soit organisée, dans la mesure du possible, de manière à faciliter son adaptation au terme de la période transitoire, ce qui a été suivi par les rédacteurs, adhérents de l’ARPP.
II – Constats
Le CPP souhaite d’abord rappeler que l’échéance du 1er juillet 2026 constitue une étape déterminante.
En effet, à compter de cette date, le régime transitoire applicable aux PSAN prendra fin. Les plateformes bénéficiant du statut français de PSAN devront alors avoir obtenu un agrément européen de PSCA afin de pouvoir poursuivre leurs activités et continuer à proposer légalement leurs services.
Le CPP note à cet égard que l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA), dans une communication relayée par l’Autorité des marchés financiers (AMF) intitulée « Fin de la période transitoire MiCA : l’ESMA précise ses attentes envers les professionnels et alerte les épargnants », a récemment rappelé les conséquences de cette échéance tant pour les professionnels que pour les investisseurs. Les autorités de supervision y soulignent notamment que les prestataires n’ayant pas obtenu l’autorisation requise au titre du règlement MiCA ne pourront plus fournir légalement leurs services après le 1er juillet 2026.
III – Préconisations
Le CPP estime nécessaire que la Recommandation soit actualisée afin de refléter de manière claire et pédagogique le cadre juridique applicable à compter du 1er juillet 2026 et de permettre à l’ensemble des acteurs de la chaîne publicitaire d’identifier les opérateurs autorisés à communiquer sur leurs services, tout en évitant la diffusion de communications commerciales émanant d’acteurs ne disposant plus des autorisations requises.
Le CPP demande en conséquence que la Recommandation, dans sa version applicable à compter du 1er juillet 2026, soit mise en cohérence avec la disparition du régime transitoire.
À ce titre, les dispositions relatives au régime des PSAN et à la coexistence des deux régimes devraient être retirées, y compris dans le paragraphe consacré à l’influence commerciale.
Le CPP observe également que les références réglementaires figurant dans les notes de bas de page devront être actualisées afin qu’elles renvoient au cadre juridique désormais applicable.
Enfin, l’Annexe I’“ACCÈS À LA PUBLICITÉ SELON LES RÉGIMES PACTE ET MiCA” sera à modifier pour ne conserver que la partie relative aux conditions d’accès à la publicité prévues par le règlement européen MiCA.
Au-delà de ces adaptations rendues indispensables par l’échéance du 1er juillet 2026, le CPP n’exprime pas de souhait particulier quant à l’évolution du contenu des autres règles de la Recommandation.
IV – Conclusion
Sous réserve des adaptations précédemment mentionnées, le CPP considère que cette Recommandation permet aux professionnels de disposer d’un cadre de référence déontologique clair et cohérent avec les exigences résultant du règlement MiCA, pour l’élaboration de leurs communications commerciales.
Il invite, néanmoins, l’ARPP à poursuivre ses actions de pédagogie, d’information et d’accompagnement des professionnels concernés, afin de faciliter l’appropriation du nouveau cadre applicable.
Avis adopté par les membres du CPP à la réunion plénière du 9 juin 2026.