Avis adopté le 30 janvier 2019

Contexte

Le Conseil Paritaire de la Publicité a été saisi par le Conseil d’Administration de l’ARPP du 19 décembre 2018 en vue de mettre à jour le corpus des Recommandations de l’ARPP au regard de la dernière version du Code sur la publicité et les communications commerciales de la Chambre de commerce internationale.

Le premier Code de la Chambre de commerce internationale sur les pratiques loyales de publicité – Code ICC – a été publié en 1937.

Ce Code a pour objet de fixer un cadre mondialement accepté pour une créativité et des communications commerciales responsables en renforçant l’harmonisation et la cohérence des règles applicables dans différents pays.

Les règles contenues dans le Code ICC constituent le socle commun des règles déontologiques applicables par plus de 40 systèmes d’autorégulation publicitaire dans le monde.

À mesure que les pratiques et les technologies ont évolué, le champ du Code est adapté afin de préserver son utilité et sa pertinence.

Certaines Recommandations de l’ARPP font naturellement référence au Code ICC et sont régulièrement révisées pour tenir compte de l’évolution des dispositions de ce Code.

La version française de la dixième version du Code ICC réactualisé a été rendue publique le 6 décembre 2018.

Dans ce contexte, le CPP a examiné, conformément à sa mission, qui est d’exprimer les attentes des parties prenantes préalablement à l’élaboration ou à la mise à jour d’une règle déontologique, les dispositions à mettre à jour dans les Recommandations concernées.

Constats et préconisations du CPP

Les membres du CPP relèvent, dans un premier temps, que le Code consolidé de 2011 sur les pratiques de publicité et de communication commerciale ICC change de nom devenant, en 2018, le Code ICC sur la publicité et les communications commerciales.

Ils actent, dans un deuxième temps, que la numérotation de certaines dispositions (articles et chapitres) dans la nouvelle version du Code ICC a été modifiée.

Les membres ont, en outre, bien noté que l’objet de cette mise à jour des Recommandations de l’ARPP n’est pas de modifier le sens et/ou la portée des règles qu’elles contiennent.Le Conseil Paritaire de la Publicité préconise en conséquence que les Recommandations de l’ARPP, faisant référence au Code ICC, soient modifiées afin d’intégrer le nouveau nom du Code et la nouvelle numérotation des dispositions qui y sont mentionnées.

En l’état, il a été identifié les modifications suivantes qui seront à apporter.

Pour les Recommandations ARPP transversales

• Recommandation Communication Publicitaire digitale: Cf. la note de bas de page (1), dans le préambule, faisant référence au Chapitre D relatif à la publicité et communication commerciale devenu Chapitre C relatif au Marketing direct et la communication commerciale numérique.
• Recommandation Développement durable: Cf. la note de bas de page (1), en fin de préambule faisant référence au Chapitre E “Allégations environnementales dans la communication de marketing” devenu le Chapitre D “Allégations environnementales dans la communication commerciale”.
• Recommandation Identification de la publicité et des communications commerciales: Cf. les articles 9, 10 et D1 devenus respectivement les articles 7, 8 et C1.
• Recommandation Image et respect de la personne: Cf. les articles 2, 4 alinéa 1, 4 alinéa 2 et 4 alinéa 3 devenus respectivement les articles 3, 2 alinéa 1, 2 alinéa 2 et 2 alinéa 3.
• Recommandation Enfant: Cf. dans le préambule, les deux dispositions faisant référence à l’article 18 sont désormais numérotées 2 et 18.3 et les définitions (page 8 du Code ICC) qui seront intégrées dans la Recommandation, à savoir : « Enfant » se réfère aux consommateurs de 12 ans et moins et « Adolescents » désigne les personnes âgées de 13 à 17 ans.
• Recommandation Résultats d’étude de marché ou d’enquête: Cf. dans le préambule, l’article 6 devenu l’article 9.
• Recommandation Sécurité : situations et comportements dangereux: Cf. dans le préambule, l’article 18 devenu l’article 3.

Pour les Recommandations ARPP sectorielles

• Recommandation Jeux d’argent: Cf. au point 1.1 Identification, véracité, loyauté des Principes généraux, l’article 3 devenu l’article 4.
• Recommandation Produits financiers et services financiers et d’investissement: Cf. dans le préambule, l’article 3 sur la Loyauté devient l’article 4 sur la Loyauté.
• Recommandation Sciences occultes: Cf. dans le préambule, l’article 4 sur la responsabilité sociale devenu l’article 2.
• Recommandation Services électroniques à caractère érotique: Cf. au Point 1 Image et respect de la personne, l’article 2 devenu l’article 3, au point 2 Protection des mineurs, l’article 18 devenu l’article 3 et au point 3 Loyauté de l’information, l’article 3 devenu l’article 4.

La réactualisation préconisée par le CPP consiste, dès lors, à procéder à la mise à jour des Recommandations concernées au regard de la dernière version du Code ICC afin d’apporter les modifications précitées et de mentionner le nouveau nom du Code lorsque celui-ci est cité.

Avis publié le 25 février 2019.