Le CPP a validé, lors de sa réunion plénière du 15 juin 2023, la modification qui sera apportée à la Recommandation de l’ARPP Traitement de l’eau, consistant à une mise à jour, au point 1. Rappel réglementaire, d’une référence à la note de la DGCCRF du 5 février 2013 remplacée par la nouvelle note DM/4A/ENQ/012 qui l’a abrogée.
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Version actuelle
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Proposition de modification |
L’annonceur devra notamment prendre en compte lors de l’élaboration de sa publicité, les dispositions réglementaires ci-après :
Note d’information de la DGCCRF n°2013-35 du 5 février 2013 relative aux Informations devant figurer dans l’étiquetage, la publicité ou la présentation des eaux rendues potables par traitements, conditionnées, préemballées ou non préemballées. |
L’annonceur devra notamment prendre en compte lors de l’élaboration de sa publicité, les dispositions réglementaires ci-après :
Document méthodologique de la DGCCRF DM/4A/ENQ/012 VERSION 01 du 28 février 2022 relatives aux Mentions d’étiquetage des eaux rendues potables par traitement des « eaux du réseau « traitées » sur place » |
Les membres du CPP ont décidé de ne pas produire un avis pour adopter cette modification qui vise le cadre réglementaire applicable, et en l’absence d’autres modifications à apporter au texte de ladite Recommandation.
Paris, le 10 juillet 2023